Conseils · Vendre dans la Loire
Vous vendez en cours d'année, mais la taxe foncière reste légalement à votre charge pour l'année entière. Voici comment fonctionne, dans la pratique, le partage avec l'acheteur.
La taxe foncière est due par la personne propriétaire du bien au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Si vous vendez en mai, vous restez donc légalement redevable de la totalité de la taxe foncière de l'année, même si vous n'êtes plus propriétaire pour le reste de l'année. C'est l'acheteur qui deviendra redevable l'année suivante.
Pour éviter que le vendeur supporte seul cette charge après la vente, il est d'usage, dans la quasi-totalité des ventes, que le notaire calcule un remboursement au prorata temporis : l'acheteur rembourse au vendeur la part de taxe foncière correspondant à la période où il sera lui-même propriétaire, du jour de la vente au 31 décembre.
Ce remboursement apparaît généralement comme une ligne distincte dans le décompte final établi par le notaire, séparée des frais de notaire eux-mêmes. Le vendeur doit fournir son dernier avis de taxe foncière pour permettre ce calcul, qui se fait sur la base du montant de l'année en cours ou, à défaut, de l'année précédente.
Pour une taxe foncière annuelle de 1 200 € et une vente signée le 1ᵉʳ juillet, l'acheteur rembourse au vendeur environ 600 €, correspondant aux six mois restants de l'année.
Ce partage au prorata n'est pas imposé par la loi : c'est un usage notarial très répandu, que les parties peuvent choisir d'écarter d'un commun accord. C'est pourquoi il est important de vérifier que cette répartition figure bien dans le compromis de vente, et pas seulement supposée par habitude.
Si le compromis ne mentionne rien sur ce point, un désaccord peut apparaître au moment du décompte final. La solution la plus simple reste d'aborder ce sujet dès la négociation, et de le faire mentionner explicitement dans le compromis de vente.
Je vous explique en détail, dès notre premier rendez-vous, tout ce qui entre dans le calcul final de votre vente.
À lire aussi : Frais de notaire et Compromis de vente.
Règles en vigueur en septembre 2026 (article 1400 du Code général des impôts pour le principe légal).
